LOIS ET REGLEMENTS

- La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique régit notamment les opérations de commerce électronique dans un souci de protection du consommateur. Les comparateurs de produits financiers y sont soumis comme toutes les entreprises proposant des services sur internet.

- La loi du 15 décembre 2005 relative aux intermédiaires en assurance a transposé en droit français la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance. Elle fait partie du Code des assurances.

- Le décret n° 2006-1091 relatif à l’intermédiation en assurance précise certaines obligations des intermédiaires, notamment en matière d’information des consommateurs. Ce décret fait également partie du Code des assurances.

- La loi du 22 octobre 2010 et le décret du 26 janvier 2012 relatifs aux intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP) définissent les conditions d’accès, d’exercice et les règles de conduite. Ces textes font partie du Code Monétaire et Financier.

- La loi du 17 mars 2014 sur la consommation introduit des obligations supplémentaires en matière de transparence et d’indépendance applicables aux sites internet effectuant une activité de comparaison. L’article  L. 113-15-2 du code des assurances, adopté à la suite de cette loi, a introduit la faculté de résiliation à tout moment du contrat d’assurance (assurance multirisques habitation, automobile, affinitaire).

- La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, permet de changer de banque plus facilement, rapidement et à moindre coût. En application du décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire qui est entré en vigueur le 6 février 2017, les relations se font directement de banque à banque.

- Le décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne fixe les modalités et les conditions d'application de l’article 147 de la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, qui impose aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services une obligation d’information loyale, claire et transparente.

- Transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 relative à la distribution d’assurance, dite DDA, l’ordonnance  n° 2018-361 du 16 mai 2018 sur la distribution d’assurances institue des obligations communes aux distributeurs d’assurances, quel que soit le canal de distribution (intermédiation, réseau salarié, internet). Ces nouvelles dispositions visent principalement à renforcer l’information précontractuelle des clients, prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, renforcer le conseil délivré aux clients, prévenir davantage les conflits d’intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs.

- Le règlement général de protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, encadre le traitement des données sur tout le territoire de l’Union Européenne.

- La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement dispose qu’à compter du 1er  avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s’immatriculer à l’ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS devront rejoindre le nouveau régime au plus tard lors du renouvellement de leur immatriculation au premier trimestre 2023.

Le GCAB a cofondé  l’association d’autorégulation ENDYA avec PLANETE CSCA, le syndicat représentatif du courtage d’assurances, et l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit (APIC). Pour prévenir tout conflit d’intérêt, elle est dotée d’une gouvernance indépendante et dirigée par des personnalités qualifiées. Tous les détails sur https://www.endya.fr

- La loi Lemoine du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. La loi traite également du droit à l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Elle supprime aussi le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.