Règlementation

Textes législatifs et réglementaires

En tant qu’à la fois intermédiaires financiers et acteurs du numérique, les comparateurs en assurance et banque sont soumis à un cadre réglementaire strict, gage d’un fort niveau de protection pour les consommateurs.

Lois et règlements

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique régit notamment les opérations de commerce électronique dans un souci de protection du consommateur. Les comparateurs de produits financiers y sont soumis comme toutes les entreprises proposant des services sur internet.
La loi du 15 décembre 2005 relative aux intermédiaires en assurance a transposé en droit français la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance. Elle fait partie du Code des assurances.
Le décret n° 2006-1091 relatif à l’intermédiation en assurance, précise certaines obligations des intermédiaires, notamment en matière d’information des consommateurs. Ce décret fait également partie du Code des assurances.
La loi du 22 octobre 2010 et le décret du 26 janvier 2012 relatifs aux intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP) définissent les conditions d’accès, d’exercice et les règles de conduite. Ces textes font partie du Code Monétaire et Financier.
La loi du 17 mars 2014 sur la consommation introduit des obligations supplémentaires en matière de transparence et d’indépendance applicables aux sites internet effectuant une activité de comparaison.

Régulation professionnelle

En plus de cette réglementation, les comparateurs de services financiers doivent obligatoirement être enregistrés à l’ORIAS, le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L’inscription impose notamment de démontrer son honorabilité, sa capacité professionnelle et sa garantie financière.
Ils doivent également recevoir un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR), qui dispose d’un pouvoir de contrôle de leur activité.
Les comparateurs de services financiers sont par ailleurs soumis au contrôle du Comité Consultatif du Secteur Financier. Les entreprises membres du GCAB se sont toutes engagées à suivre les avis de cette institution.